Natinf 4476

Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §II, ART.L.5242-6-4 C.TRANSPORTS. ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-2 §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4476 correspond à l'infraction suivante : Non respect en temps de guerre d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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