Natinf 25477

Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.522-16 §II 1°, ART.L.522-5-1, ART.L.522-1 §I, ART.R.522-15 AL.1, ART.R.522-16 AL.2 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.522-16 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25477 correspond à l'infraction suivante : Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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