Natinf 33006

Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2, ART.3, ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.R.436-83 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33006 correspond à l'infraction suivante : Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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