Natinf 29747

Premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.6 1°, ART.4, ART.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.
Article(s) réprimant ART.6 AL.1 DECRET 2006-18 DU 04/01/2006.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29747 correspond à l'infraction suivante : Premiere mise sur le marche de barbecue utilisant des combustibles solides sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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