Natinf 32465

Recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.11 §I LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.
Article(s) réprimant	ART.11 §I AL.8 LOI 2017-1339 DU 15/09/2017.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32465 correspond à l'infraction suivante : Recours par un membre du gouvernement a une personne ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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