Natinf 29108

Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 29108 correspond à l'infraction suivante : Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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