Natinf 32163

Exploration ou exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive non conforme a l'autorisation

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.47 §I, ART.20 AL.1, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.12 DECRET 2013-611 DU 10/07/2013.
Article(s) réprimant ART.47 §II, §IV ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32163 correspond à l'infraction suivante : Exploration ou exploitation des ressources naturelles de la zone economique exclusive non conforme a l'autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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