Natinf 2538

Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.3-1 AL.1, ART.3, ART.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.
Article(s) réprimant ART.3-1 AL.1 DECRET 81-1238 DU 30/12/1981.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2538 correspond à l'infraction suivante : Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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