Natinf 21467

Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21467 correspond à l'infraction suivante : Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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