Natinf 4899

Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.514-4 7°, ART.R.512-39-3 §II, ART.R.512-39-4, ART.R.512-39-5, ART.R.512-46-27 §II, ART.R.512-46-28, ART.R.512-66-2, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 4899 correspond à l'infraction suivante : Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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