Natinf 12880

Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.617-3 AL.1, ART.D.613-17, ART.L.613-6 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.R.617-3 AL.1 C.S.I.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12880 correspond à l'infraction suivante : Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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