Natinf 33885

Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43-1 §I,§III,ART.L.541-7 §II,§III C.ENVIR. ART.8 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
Article(s) réprimant	ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33885 correspond à l'infraction suivante : Transport de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments transportes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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