Natinf 34190

Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.24 AL.9,AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.225-2, ART.432-7 C.PENAL. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
Article(s) réprimant	ART.24 AL.9,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3°, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34190 correspond à l'infraction suivante : Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe par une personne chargee de mission de service public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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