Natinf 11784

Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.331-3 2° C.J.M.
Article(s) réprimant	ART.L.331-3, ART.L.333-1, ART.L.333-7 C.J.M. ART.414-5, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 11784 correspond à l'infraction suivante : Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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