Natinf 33685

Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une intervention ayant pour but un clonage reproductif humain

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.214-4 AL.1, ART.214-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.214-4, ART.215-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33685 correspond à l'infraction suivante : Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une intervention ayant pour but un clonage reproductif humain. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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