Natinf 22006

Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.39-SEXIES, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. ART.1 ARR.MINIST DU 24/09/1996.
Article(s) réprimant	ART.39-SEXIES LOI DU 29/07/1881.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22006 correspond à l'infraction suivante : Revelation de l'identite d'un agent des douanes dont la mission exige le respect de l'anonymat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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