Natinf 4009

Vente a une personne non autorisee d'essence pouvant servir a la fabrication de boissons alcooliques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3351-4, ART.L.3322-5 AL.3 C.SANTE.PUB. ART.1812 §2 C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.L.3351-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1798, ART.1791 §I, ART.1816 AL.3, ART.1800 C.G.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 4009 correspond à l'infraction suivante : Vente a une personne non autorisee d'essence pouvant servir a la fabrication de boissons alcooliques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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