Natinf 35487

Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.112-2-2 §II AL.1, §V, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.
Article(s) réprimant	ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35487 correspond à l'infraction suivante : Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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