Natinf 29832

Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2353-5 1°, ART.L.2352-1, ART.L.2353-8, ART.D.2352-7, ART.R.2352-19, ART.R.2352-20, ART.R.2352-21, ART.R.2352-23, ART.R.2352-26, ART.R.2352-28, ART.R.2352-30, ART.R.2352-34, ART.R.2352-35, ART.R.2352-36, ART.R.2352-39 C.DEFENSE.
Article(s) réprimant	ART.L.2353-5 AL.1, ART.L.2353-9 AL.2, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 29832 correspond à l'infraction suivante : Transfert non autorise entre etats membres de l'union europeenne de produit explosif. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.