Natinf 2494

Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.L.451-14, ART.L.413-9 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.L.451-14, ART.L.451-15 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 2494 correspond à l'infraction suivante : Tromperie sur l'origine francaise ou etrangere d'un produit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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