Natinf 33575

Exportation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4-1 §III 1°, §II 2° C), §II 1° LOI DU 02/06/1891.
Article(s) réprimant	ART.4-1 §III 1°, §IV LOI DU 02/06/1891.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33575 correspond à l'infraction suivante : Exportation de substance ou procede dopant ou masquant destine a un cheval participant a une course - dopage equin. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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