Natinf 22484

Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.212-12, ART.L.212-7, ART.L.212-1 §I, ART.R.212-92 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.L.212-12 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22484 correspond à l'infraction suivante : Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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