Natinf 27477

Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2436-1 AL.1, ART.L.2411-1 AL.1 12°, ART.L.2411-17, ART.L.2421-5 C.TRAVAIL. ART.67, ART.68 DECRET 83-1160 DU 26/12/1983.
Article(s) réprimant	ART.L.2436-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27477 correspond à l'infraction suivante : Licenciement sans autorisation d'un representant des salaries au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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