Natinf 32637

Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-6 §I, §IV, ART.R.4122-34, ART.R.4122-35, ART.R.4122-36, ART.R.4122-37, ART.R.4122-38 C.DEFENSE.
Article(s) réprimant	ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32637 correspond à l'infraction suivante : Non declaration de modification substantielle de ses interets par un militaire a l'autorite investie du pouvoir de nomination - obligation au vu du niveau hierarchique de l'emploi ou de la nature des fonctions. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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