Natinf 27248

Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.162-21 §I 1°, ART.L.162-4, ART.L.162-13, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-1, ART.R.162-1, ART.R.162-2 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.162-21 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27248 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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