Natinf 26171

Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26171 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce". Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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