Natinf 3415

Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3415 correspond à l'infraction suivante : Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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