Natinf 26523

Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.323-16 §IV, ART.R.323-17 §I, ART.R.323-6, ART.L.323-1 §II C.ROUTE. ART.15, ART.16, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.323-16 §IV C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26523 correspond à l'infraction suivante : Realisation d'un controle technique de vehicule terrestre a moteur lourd par un controleur agree non qualifie - titulaire de l'agrement des installations de controle. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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