Natinf 26455

Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.543-123 §I 1°, ART.R.543-79 AL.1, AL.2, ART.R.543-75, ART.R.543-76 2° C.ENVIR. ART.1 AL.4, AL.5, AL.6, ART.4 ARR.MINIST DU 29/02/2016.
Article(s) réprimant	ART.R.543-123 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26455 correspond à l'infraction suivante : Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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