Natinf 23057

Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 §II AL.1, ART.L.2331-1, ART.R.2332-4 AL.1 C.DEFENSE. ART.R.313-27, ART.R.311-2 C.S.I.
Article(s) réprimant	ART.L.2339-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23057 correspond à l'infraction suivante : Creation ou utilisation sans declaration d'un etablissement pour la fabrication ou le commerce autre que de detail de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a, b, c ou d. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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