Natinf 32410

Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-19 C.G.F.P. ART.1, ART.2 DECRET 2017-547 DU 13/04/2017.
Article(s) réprimant	ART.L.122-20 C.G.F.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32410 correspond à l'infraction suivante : Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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