Natinf 32696

Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.10-1-2 §IV, §V LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.
Article(s) réprimant	ART.10-1-2 §VII AL.3 LOI-ORG 94-100 DU 05/02/1994.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32696 correspond à l'infraction suivante : Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par un membre du conseil superieur de la magistrature. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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