Natinf 22018

Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.20-25 §II 1°, ART.R.20-10, ART.R.20-12 §VI, §VII, ART.R.20-13 §III, ART.R.20-13-1 §VI C.P&CE.
Article(s) réprimant	ART.R.20-25 §II AL.1, ART.R.20-26 C.P&CE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22018 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique sans les marquages conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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