Natinf 28674

Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.306 AL.7,AL.6 C.P.P.
Article(s) réprimant	ART.306 AL.7 C.P.P.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28674 correspond à l'infraction suivante : Diffusion du compte-rendu des debats publics d'une cour d'assises des mineurs avec indication de l'identite de l'accuse mineur sans son accord. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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