Natinf 33794

Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.224-27, ART.L.224-16 C.ENVIR. ART.L.329-3 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 10/06/2020.
Article(s) réprimant	ART.L.224-27, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33794 correspond à l'infraction suivante : Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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