Natinf 21407

Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.9 AL.4, 1°, ART.6 AL.1, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
Article(s) réprimant	ART.9 AL.4 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21407 correspond à l'infraction suivante : Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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