Natinf 27647

Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6, ART.1 DECRET 55-1126 DU 19/08/1955. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27647 correspond à l'infraction suivante : Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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