Natinf 25730

Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.311-8, ART.D.311-9 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 30/12/2021.
Article(s) réprimant	ART.L.311-8 C.TOURISME. ART.L.490-2 C.COMMERCE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25730 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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