Natinf 34133

Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1634-4 AL.1 1°, ART.L.1632-3 AL.1, AL.2, ART.R.1632-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.1634-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34133 correspond à l'infraction suivante : Recours a une equipe cynotechnique pour une autre activite que la detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide - transport public de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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