Natinf 3697

Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.1 ANX.UNIQUE, ART.3, ART.4 DECRET 2001-387 DU 03/05/2001. ART.9, ART.10, ART.17, ART.18, ART.32,ART.41 ARR.MINIST DU 08/07/2003.
Article(s) réprimant ART.5 AL.2, AL.3 ORD 45-2405 DU 18/10/1945. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3697 correspond à l'infraction suivante : Transport routier de produit liquide en citerne sans certificat de jaugeage conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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