Natinf 3586

Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.228-11 2°, ART.R.226-2 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.228-11 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3586 correspond à l'infraction suivante : Mise en oeuvre de traitement de cadavres ou de sous-produits animaux non autorise par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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