Natinf 28947

Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-37 2° C.CONSOMMAT. ART.5 §1,ART.1, ART.2, ART.3, ANX.I-A §I 4° A),B) REGLT.CE DU 12/01/2005.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28947 correspond à l'infraction suivante : Exercice d'activites de production primaire d'aliments pour animaux d'origine non animale sans prendre de mesure pour garantir des conditions de production hygieniques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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