Natinf 35469

Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.222-37 AL.1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
Article(s) réprimant	ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35469 correspond à l'infraction suivante : Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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