Natinf 26530

Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7, ART.R.3421-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
Article(s) réprimant	ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26530 correspond à l'infraction suivante : Usage illicite de stupefiants par le personnel d'une entreprise de transport maritime exercant des fonctions mettant en cause la securite du transport. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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