Natinf 33385

Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.39-1-1 2°, ART.L.34-11 §I, ART.L.34-13 §I, ART.R.20-29-12, ART.R.20-29-13 C.P&CE. ART.L.1332-1 C.DEFENSE. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 06/12/2019.
Article(s) réprimant	ART.L.39-1-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33385 correspond à l'infraction suivante : Inexecution d'une injonction de mise en conformite par un operateur d'importance vitale non autorise a exploiter un appareil permettant la connection d'utilisateurs finaux au reseau radioelectrique mobile. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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