Natinf 31685

Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3515-3 §I 17°, ART.L.3513-15, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 19/05/2016.
Article(s) réprimant	ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31685 correspond à l'infraction suivante : Vente, distribution ou offre de flacon de recharge contenant de la nicotine d'un volume maximal non autorise - dispositif electronique de vapotage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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