Natinf 31773

Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.512-1 §III, ART.L.521-4, ART.L.521-5 C.ENERGIE.
Article(s) réprimant	ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31773 correspond à l'infraction suivante : Non respect par le concessionnaire du cahier des charges d'une installation hydraulique ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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