Natinf 33302

Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4, ART.2, ART.1 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019. ART.L.425-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 19/04/2019.
Article(s) réprimant	ART.4 DECRET 2019-348 DU 19/04/2019.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33302 correspond à l'infraction suivante : Mise en vente de pieces detachees d'aeronefs civils circulant sans equipage a bord sans notice d'information conforme - drone. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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