Natinf 31638

Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.341-31 2°, ART.L.313-12 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant	ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31638 correspond à l'infraction suivante : Non mise en garde de l'emprunteur sur les risques specifiques induits par le contrat de credit immobilier compte tenu de sa situation financiere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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