Natinf 29360

Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3215-2 3°, ART.L.3212-5 §I, ART.L.3211-2-2 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3215-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29360 correspond à l'infraction suivante : Admission d'une personne en soins psychiatriques sans son consentement sans adresser au prefet dans les delais la decision d'admission, les certificats medicaux et le bulletin d'entree. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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